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Définition de la procédure de sauvegarde

C’est la phase qui précède la cessation de paiements et qui est destinée à l’éviter. La procédure de sauvegarde est le mariage du règlement à l’amiable et de la procédure de redressement judiciaire. Le but ultime de sa mise en place est de simplement sauver l’entreprise.

Cibles et objectifs de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est destinée à toute entreprise qui tente de survivre à de sérieuses difficultés financières. C’est donc un droit de recours ouvert. Seule condition obligatoire, à ce niveau : que l’entreprise en question soit en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, qu’elle ne soit pas en situation de cessation de paiements.

Outre le but ultime qui est de favoriser la réorganisation de l'entreprise conformément au plan fixé par le tribunal, la procédure de sauvegarde a pour objectifs de :

  •  Maintenir l'activité économique
  •  Maintenir les emplois - Apurer totalement le passif

Avantages de la procédure

  •  Suspension des échéances des dettes
  •  Suspension (voire interdiction) des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficultés
  •  Interruption des intérêts légaux et conventionnels
  •  Interruption des intérêts de retard et majorations
  •  Suspension éventuelle de l’interdiction d'émettre des chèques

 

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